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Facturation électronique : nouveau cap !
Êtes-vous toujours concerné ?
Nous vous en avions parlé en juin : la facturation électronique est désormais en place depuis le 1er septembre 2026. Depuis notre article du 19 juin, les informations officielles ont évolué, et elles ne disent plus tout à fait la même chose.
La Direction Générale des Finances Publiques a publié une nouvelle fiche pratique « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé« . Nous vous proposons une première lecture de ces nouvelles orientations et reviendrons vers vous dès qu’une position claire nous sera communiquée.
Cas n° 1 : je suis assujetti à la TVA
Vous exercez une activité économique soumise à la TVA. Vous êtes dans le champ de la réforme.
Cas n° 2 : je suis assujetti exonéré de TVA, et je propose moins de 3 services para-hôteliers sur 4
Vous rentrez dans le champ d’application de la TVA mais êtes dispensé par la loi de la collecter.
Si vous proposez moins de trois services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage, linge de maison, accueil personnalisé), il existe une présomption selon laquelle vous n’agissez qu’à titre privé et vous n’entrez donc pas dans le champ d’application de la réforme de la facturation électronique.
Cas n° 3 : je suis assujetti exonéré de TVA, et je propose au moins 3 services para-hôteliers sur 4
Vous rentrez dans le champ d’application de la TVA mais êtes dispensé par la loi de la collecter.
Néanmoins, dès lors qu’au moins trois prestations sont proposées parmi le petit-déjeuner, le ménage, le linge de maison et l’accueil personnalisé (même en option), l’administration considère que vous agissez « dans le cadre d’un objectif d’entreprise ou dans un but commercial ». Vous entrez alors dans le champ d’application de la réforme de la facturation électronique.
Rappel : Le seuil de franchise en base de TVA pour les loueurs en meublé est de 85 000 € pour le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, et de 93 500 € pour l’année en cours (dépassement entraînant l’assujettissement dès le jour du dépassement).
Vous entrez dans le champ d’application de la réforme de la facturation électronique ?
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, avec votre numéro SIREN.
Vous êtes accompagné par un cabinet d’expertise comptable, un centre de gestion ?
➡️ Contactez-les en priorité.
De nombreux cabinets, centres de gestion ont déjà choisi, ou sont en train de choisir, la plateforme qu’ils proposeront à leurs clients.
Vous gérez seul votre activité ?
➡️ Vous devrez choisir une plateforme parmi les solutions agréées disponibles sur le marché (+ de 130).
Chaque propriétaire reste libre de choisir la plateforme de son choix, notamment celle recommandée par son expert-comptable ou son centre de gestion.
Pour son propre fonctionnement, votre agence Gîtes de France® a choisi la solution française Tiime.
Nous avons donc choisi de vous recommander cette plateforme pour plusieurs raisons :
☑️ Inscription gratuite en quelques minutes ;
☑️ Solution française ;
☑️ Interface simple et intuitive ;
☑️ Outils de devis et facturation intégrés ;
Vous aviez déjà fait la démarche d’inscription sur une plateforme agréée mais vous n’entrez plus dans le cadre de la réforme de la facturation électronique ?
Si votre solution est gratuite, inutile de vous désinscrire. Le cas échéant, si la réglementation venait à évoluer, vous disposeriez d’ores-et-déjà d’un compte.
