Mes obligations fiscales et juridiques

Choisir mon statut, déclarer mes revenus, suivre l’actualité…

Fiches juridiques

Dépôt de garantie
Option ménage
Taxe foncière
Non accueil de jeunes enfants - Refus de vente
Chiens guides pour personnes malvoyantes
SARL de famille
Location via une SCI
Fiche individuelle de police

Facturation électronique

Vous avez jusqu'au 01/09/2026 pour choisir votre plateforme

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée par l’État.

Si vous exploitez une chambre d’hôtes, un gîte ou un meublé de tourisme, il est important d’anticiper dès maintenant cette évolution réglementaire afin d’être prêt à l’échéance.

Consultez notre article dédié

Vous avez peut-être entendu parler de l’API Meublés ou du futur numéro d’enregistrement national des meublés de tourisme.

Entre les annonces, les reports et les informations qui circulent, il n’est pas toujours simple de savoir ce qui va réellement changer pour votre activité.

Voici ce qu’il faut retenir aujourd’hui…

Consultez notre article dédié

Déclaration de revenus

Tutoriel pour obtenir le montant de mes loyers versés

Vous préparez votre déclaration de revenus ? 

Suivez notre tutoriel pour retrouver le montant total de vos loyers versés, commissions inclues, afin de vérifier la pré-déclaration de revenus proposées par les impôts.

  1. Connectez-vous à votre espace Cloudspire
  2. Allez dans le menu « Réglements »
  3. Cliquez sur « Voir le détails » dans le bandeau bleu « Déclaration de revenus pour l’année 2026 sur les revenus 2025 »
  4. Vous obtenez le montant total de vos loyers versés, commissions et options incluses

Besoin d’informations complémentaires ? 

Consultez les notices préparées par le service juridique de la Fédération Nationale des Gîtes de France®

  1. La notice introductive comprenant quelques explications générales et complémentaires,
  2. La notice d’aide à la déclaration des revenus micro-BIC proprement dite, qui intègre l’entrée en vigueur des seuils et abattements issus de la loi Le Meur – Echaniz du 19 novembre 2024.

Actualité fiscale

Replay de la formation fiscalité 2025

Comme chaque année, les experts-comptables du cabinet CAPEC ont animé une formation afin de se tenir informés de l’actualité fiscale en matière de location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes. 

Les sujets suivants sont abordés : fiscalité, cotisations sociales, TVA, SACEM, taxe d’habitation

Attention, les informations communiquées sont datées du 30 janvier 2025

Support de formation
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